Arrêt 200.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 188.093/Vbis-8
En cause : 1. THIES Stefan,2. la Société anonyme ALMABEL,3. STEINER Monika,ayant tous élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BATICO,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes