Arrêt 200.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 168.661/V-1.722
En cause : GAZAN Freddy,ayant élu domicile au Service Public Fédéral Justice avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VERREZEN Wilfried,ayant élu domicile au Moniteur belge chaussée de Louvain 40-42 1000 Bruxelles
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