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permis | demande
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En cause : le C.P.A.S. de Saint-Nicolas, chaussée de Gaule 14420 Saint-Nicolas, contre : le C.P.A.S. de Liège, place Saint-Jacques 14000 Liège.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et VAN LAER,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezpar Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POPPE Luc, rue Trieu Karsin 26060601 Charleroi. 2. LEGRAND Christian, 3. VANDER STRATEN Véronique, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi. 4. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : JOSSART Cyriaque, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CLAEYS Didier, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BOXSTAEL Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 189 6032 Mont-sur-Marchienne, tegen: de stad Charleroi,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Nathalie FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
In zake: BARTOLOMEO Franco,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Serge KALUGINA, advocaat, Louizalaan 391 bus 7 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MALLIEN André, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PUISSANT Francis, domaine du Bois Gilet 295300 Vezin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.