Arrêt 236.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.053/XI-20.963
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers