Arrêt 199.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.094/VIII-6.824
En cause : CASSART Catherine,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :l'État belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière