Arrêt 199.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2010
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 152.611/VII-37.544
En cause : 1. L'A.S.B.L. VLAAMSE DIERENARTSENVERENIGING 2. Marc JANSSENS assistés et représentés par Me Rita Gielen, avocat, ayant son cabinet à Kasterlee, Isschot 20, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique assisté et représenté par Me Jean-François De Bock, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de Waterloo 612, où il est fait élection de domicile
Bien-être des animaux