Arrêt 199.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2010
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 156.453/IX-4.678
En cause : 1. l'A.S.B.L. UNION DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS (UNIZO), 2. l'A.S.B.L. FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES CLASSES MOYENNES (FNUCM), 3. la S.A. SALM INVEST, 4. la S.A. OVANIS, assistées et représentées par Me Willy Van Eeckhoutte, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Driekoningenstraat 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par la Ministre des Indépendants, assistée et représentée par Me Christophe Boeraeve, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 409/1
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