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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. XXX, 2. XXX agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat K. DASSEN, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Boomgaardstraat 93 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : THEYS Bernadette,ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DULLIER Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 17 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOELPAEP Thierry,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake: 1. Danny VEREECKE 2. Mireille KITENGE KALEMA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Van Heuven kantoor houdend te Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Roland Pockele-Dilles kantoor houdend te Antwerpen Stoopstraat 1, bus 13 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOFFIN Robert,rue de la Faloise 29 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : FICHANT Roger,ayant élu domicile chez Mes Pierre KAUTEN et Étienne PIRET, avocats, rue de Diekirch 62 6700 Arlon
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake: de BVBA SLOTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris De Smet kantoor houdend te Waregem Westerlaan 37, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE KNOKKE-HEIST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Lust kantoor houdend te Brugge Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
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