Arrêt 198.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 90.558/VI-15.483
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, 8. la société anonyme PHARMACIA & UPJOHN, 9. la société anonyme ROCHE, 10. la société anonyme BAYER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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