Arrêt 198.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 157.085/VI-18.136
En cause : BONBLED Sylvie, ayant élu domicile rue Haute, no 1A, 6760 Ethe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
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