Arrêt 198.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.663/XI-16.753
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers