Arrêt 197.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.539/VI-18.221
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTROMONTAGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu, no 20, 7350 Thulin, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, 2. l'association Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., 3. l'association Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., Parties intervenantes : 1. la société anonyme FODETRA, rue Charleroi, no 14, 6180 Courcelles. 2. la société anonyme F.J.C. METUBEL, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir, no 20 6001 Marcinelle Villette
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement