Arrêt 197.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 139.372/E-13.430
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Arrêts
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Arrêt 197.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 140.724/E-13.989
Office des étrangers
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Arrêt 197.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.263/XI-16.944
En cause : EUGENE Thomas,ayant élu domicile rue Basse 114C 1180 Bruxelles, contre : les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 197.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.571/VIII-6.518
En cause : LAMOUREUX André,rue de Cortée 132 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 197.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.831/VIII-6.788
En cause : LAMOUREUX André,rue de Cortée 132 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 197.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.097/VIII-6.818
En cause : THISE Monique,avenue de l'Hôpital 4 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 197.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.220/XI-16.841
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Arrêt 197.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 170.365/E-26.063
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 197.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 132.651/E-10.723
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Arrêt 197.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.138/XI-16.587
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers