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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.115/VI-18.312

    En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 196.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.466/VIII-4.921

    En cause : DECLERCQ Joseph,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.299/VI-17.929

    En cause : BERNARD Yves, ayant élu domicile avenue Albert, no 68, 1190 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.449/XI-16.730

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.454/VI-16.424

    En cause : la société anonyme C.D.B. ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 196.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.690/XI-16.748

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOSLEY, avocat, rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 192.503/XII-5.810

    In zake : Teresita AVILA DIMAN, die woonplaats kiest bij advocaat B. Verhaeren, kantoor houdende te Steenokkerzeel, Braambos 4 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 196.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.058/XI-16.932

    En cause : ZOUBIR Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 196.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 190.807/IX-6.162

    In zake : Bruno JEURISSEN, die woonplaats kiest bij ACV Openbare Diensten, gevestigd te BRUSSEL, Helihavenlaan 21 tegen : de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW)

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.484/XIII-5.209

    En cause : DE CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes