Arrêt 196.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.980/XIII-5.225
En cause : GENIN Yves,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes