Arrêt 195.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.773/VIII-5.226
En cause : JASPAR David,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GILLES Joëlle,rue A Vi Bon Dju 7 4350 Remicourt
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