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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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109.539 résultats
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant tant en leur propre nom qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs 3. XXX, 4. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BLOM Patrick,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : la Commune de Gesves,ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur (Erpent), Partie intervenante : PHILIPPART Daniel,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATION VAN GASSE DECO, ayant élu domicile Le Beau Fayez, no 9, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture, et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : Paul DEHERTOGHE, die woonplaats kiest bij advocaat J. STIJNS, kantoor houdende te 3001 LEUVEN, Philipssite 5. tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN LAERE Claudine,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me F. GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6020 Châtelet, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. STEINHAUER Michel, 2. PRETE Adrienne, ayant élu domicile rue Floris 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: KOC Nuray ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COLONIUS Isabelle, ayant élu domicile rue de Les Waleffes, no 9, 4317 Faimes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)