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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.927/XIII-2.946

    En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.592/XIII-3.857

    En cause : VERHAEGHE Léon, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 161.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.856/XIII-3.500

    En cause : 1. la Commune de Waimes, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waimes, 3. le Bourgmestre de la Commune de Waimes, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.828/XIII-2.461

    En cause : 1. VANDER LINDEN Freddy, 2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bredrode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin de RADIGUES, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Van der Elst 291180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.538/XIII-2.687

    En cause : 1. VAN LAER (Monsieur), 2. BLAZE (Madame), ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.812/XIII-1.802

    En cause : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.584/XIII-3.328

    En cause : la Société anonyme CARFIN, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.757/XIII-3.284

    En cause : 1. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE L'ENTRE SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 2. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE LA REGION DE GEDINNE-SEMOIS,en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", ayant toutes deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur,