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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HOURT Nicolas, ayant élu domicile place Simonis, no 20, 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BUELEN Philippe,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchil 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FOCCROULLE Marc, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : POZNANTEK Harry,rue de Veeweyde 74 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : 1. FOCROULLE Marc, 2. LEBON Jean,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles,3. JEUNEHOMME Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : NAMUR Gauthier,ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : RUSSON France,ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : 1. la Haute Ecole André Vésale de la Province de Liège, 2. la Province de Liège
Examens (enseignement)
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,chaussée de Lille 30 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par1. le ministre de la Politique de migration et d'asile. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Kathleen DAMMAN, wonende te Keerbergen, Eksterdreef 5 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij de juridische cel van de afdeling Coördinatie Onderwijspersoneel, kantoor houdende te 1210 Brussel, Hendrik Consciencegebouw, Koning Albert II-laan 15, kamer 1C24
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de STAD BERINGEN, die woonplaats kiest bij advocaten M. Boes en W. Mertens, kantoor houdende te Beringen, Scheigoorstraat 5 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat T. De Sutter, kantoor houdende te Gent, Koning Albertlaan 128
Culture et beaux arts
En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de BV MERCK SHARP & DOHME, vennootschap naar Nederlands recht, die woonplaats kiest bij advocaten Chr. RONSE en W. TIMMERMANS, kantoor houdende te BRUSSEL, Havenlaan 86 C, bus 414 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats kiest bij advocaat R. DEPLA, kantoor houdende te SINT-KRUIS-BRUGGE, Karel van Manderstraat 123. tussenkomende partij : de NV TEVA PHARMA BELGIUM, die woonplaats kiest bij advocaten J. BOUCKAERT en M. CAMPOLINI, kantoor houdende te BRUSSEL, Loksumstraat 25
Médicaments