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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : GHALLADA El Houssienayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VILLEE Bertrand,boulevard Eisenhower 57/01 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CAIGNET Valérie,rue Maurice Maeterlinck 12 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FOGUENNE Marianne,rue du Chaumois 12 5340 Faulx-les-Tombes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DESMEDT Véronique,avenue de Broqueville 135, bte 4 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Patrick VAN PAEMELE, die woonplaats kiest bij advocaat M. DECLOEDT, kantoor houdende te LOPPEM, Rijselsestraat 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : de gemeente SCHILDE, die woonplaats kiest bij advocaat A. MEEUSEN, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Stoopstraat 1, bus 4 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : ERNAELSTEEN Paul,ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELESCOLLE Christian,avenue des Saules 8 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : JUNGBLUTH Aymeric,rue de Tirlemont 171 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière