Arrêt 194.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.224/VIII-4.043
En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART , avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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