Arrêt 193.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.032/XIII-2.809
En cause : 1. la Société anonyme BRICO BOUGE,2. la Société anonyme M.G.S., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. Partie intervenante : la Société anonyme LEROY MERLIN,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes