Arrêt 193.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.276/XI-16.605
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile chez Me KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers