Arrêt 193.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.118/VIII-6.709
En cause : AERTS Jonathan,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière