Arrêt 193.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.712/XIII-5.215
En cause : la Société anonyme TERRANOVA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes