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permis | demande
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perm*
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En cause : THIRY Gilles,ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN BERGE Pierre,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la S.A. FAMILY CENTER QUIEVRAIN,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : TIMMERMANS Odile,ayant élu domicile chez Me L. EVRARD, avocat, avenue Boileau 2 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'a.s.b.l. Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe, 2. l'a.s.b.l. Haute Ecole de Namur
Examens (enseignement)
En cause : la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean-Max GUSTIN, avocat, rue de Rasse 16 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne. Partie intervenante : FAUCONNIER Noël,ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-Lez-Anvaing
Discipline (fonction publique)
In zake : Roger STEELANDT, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kouter 7172 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. NIJS, kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE, Noordlaan 8284
Expropriations
En cause : GODFROID Thierry,ayant élu domicile à l'Administration communale de et à 1310 La Hulpe, contre : la Zone de police "La Mazerine",ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : HUYS Vincent,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Isa CALDERS, 2. de v.z.w. BOND BETER LEEFMILIEU, die woonplaats kiezen bij advocaat T. BIENSTMAN, kantoor houdende te 9000 GENT, Vlaanderenstraat 78 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat E. PLAVSIC, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Huidevettersstraat 22-24
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : Jean JONCKHEERE, die woonplaats kiest bij advocaat A. LUST, kantoor houdende te 8310 BRUGGE, Baron Ruzettelaan 27 tegen : 1. de gemeente ZUIENKERKE, die woonplaats kiest bij advocaat D. DE CLERCK, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Hoogstraat 28, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106
Permis d'urbanisme et permis mixtes