Arrêt 192.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.249/VI-1.319
En cause : AHROUCH Moussa, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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