Arrêt 192.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.326/VI-18.124
En cause : la société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker, no 51, 1090 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14/A, 1180 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres