Arrêt 192.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.386/VIII-4.695
En cause : JAMOUL Roger,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegarden, 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)