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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.244/XIII-4.341

    En cause: la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.924/VIII-3.933

    En cause : SCANU Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 191.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.953/XIII-4.199

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.016/VIII-3.923

    En cause : RAVICINI Mario,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.029/VIII-2.646

    En cause : PARIZEL Myriam (décédée), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 191.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 145.481/X-11.696

    In zake : Willy TANS, verzoekende partijen tot gedinghervatting : 1. Bart HELVEN, 2. Patricia HERTOGS, die woonplaats kiezen bij advocaat A. COOLSAET, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Arthur Goemaerelei 69 tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.990/XI-16.571

    En cause : XXX, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 122.151/VI-16.267

    En cause : la société anonyme VAREC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société de droit allemand DIEHL REMSCHEID GmbH & Co, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 192.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.097/VIII-3.510

    En cause : VIERENDEELS Olivier,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacq 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.014/VIII-3.922

    En cause : BUTTON Christian,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)