Arrêt 191.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 185.816/XI-16.643
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. VANHOLLEBEKE, avocat, avenue Emile De Mot 14 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers