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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat M. VAN DORPE, kantoor houdende te 1150 BRUSSEL, Tervurenlaan 268 A tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la société anonyme AB SUPPLIES,ayant élu domicile chez Me Sébastien MELARDY, avocat, rue Victor Lefèvre, no 46, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège
Marchés publics
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat V. LURQUIN, kantoor houdende te 1082 BRUSSEL, Gentsesteenweg 1206 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : NOVOTNY Vladimir, ayant élu domicile chez Me Serge VANDERVEKEN, avocat, square François Riga, no 18, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BORRIGLIONE Céline,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute Ecole de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOUAYAD Nabil, Homborch, no 100, 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Uccle, 2. la commune d'Uccle
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la Ville de Visé,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DEWEZ, avocat, rue des Remparts 6 bte D2 4600 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOITROUX José,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société civile à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS PAYS LOGEMENTS, en abrégé "BH-P LOGEMENTS",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DORMONT Yvon,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. contre : 1. la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes