Arrêt 191.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.237/VIII-3.926
En cause : GERARD Philippe,ayant élu domicile chez Me Evelyne MARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière