Arrêt 191.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.652/VIII-1.580
En cause : DEWULF Godelieve, avenue des Jardins 56/11 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Recherche scientifique, puis par le ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me E. MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Congés (fonction publique)