Arrêt 191.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.608/XIII-5.161
En cause : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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