Arrêt 191.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.451/XIII-3.072
En cause: KERCKHOFFS Luc,ayant élu domicile chez Me Joseph PEETERS, avocat, Brugstraat 17 3400 Landen, contre: 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante: SCHYNS Freddy,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes