Arrêt 191.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.813/VIII-6.429
En cause : MOUSSET Serge,ayant élu domicile chez, Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale d'Hélecine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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