Arrêt 191.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.486/VIII-6.674
En cause : STEFANI Christophe,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1800 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière