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permis | demande
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En cause : la s.a MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : 1. Dominique CLAESKENS, 2. Annelies MOERMANS, die woonplaats kiezen bij advocaten K. GEELEN en K. WAUTERS, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Gouverneur Roppesingel 131 tegen : 1. de stad HASSELT, die woonplaats kiest bij advocaat H. LAMON, kantoor houdende te 3500 HASSELT, de Schiervellaan 23, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187. tussenkomende partij : de n.v. HALIMMO, die woonplaats kiest bij advocaten J. COCH, P. THIERY en T. BEELEN, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Geraetsstraat 19
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Eric CANNAERT, die woonplaats kiest bij advocaat L. OCKIER, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Katteputstraat 3 tegen : de stad KORTRIJK, die woonplaats kiest bij advocaat B. VAN DORPE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Loofstraat 39. tussenkomende partij : Marnick JANSSENS, die woonplaats kiest bij advocaat Y. FRANCOIS, kantoor houdende te 8790 WAREGEM, Eertbruggestraat 10
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : FRANCOIS Michel,ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Plans d'aménagement
En cause : PINON Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de BVBA PREVOST-TAVERNIER, die woonplaats kiest bij advocaat D. Lindemans, kantoor houdende te 1000 Brussel, Keizerslaan 3 tegen : DE POST, naamloze vennootschap van publiek recht, die woonplaats kiest bij advocaat J. van Raemdonck, kantoor houdende te Brussel, Terhulpsesteenweg 187
Marchés publics
En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO J, 2. la s.c.s. de droit français ZI ONE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Médias
En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière