Arrêt 189.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.970/XIII-5.114
En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey,2. BERTRAND Marc,3. WALSDORFF Alain,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine,2. CAPS Hervé,ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes