Arrêt 267.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.064/VIII-13.271
En cause : S. G., ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Discipline (fonction publique)