Arrêt 188.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.689/VIII-6.415
En cause : LIERNEUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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