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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DFD IMMO,Petite rue de l'Art 4 1420 Braine-l'Alleud. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA EROVISION, die woonplaats kiest bij advocaat T. Frankin, kantoor houdende te Brussel, Brugmannlaan 451 tegen : de STAD ANTWERPEN
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Floreal BERMUDEZ, met woonplaats te Vilvoorde, Mechelsesteenweg 125 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Société de Diffusion BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Médias
En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Jean-François BUYSSCHAERT, 2. Jean GOFFIN, die woonplaats kiezen bij advocaten C. VAN CAEKENBERG en B. DEWINTER, kantoor houdende te 9000 GENT, Stapelplein 33 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : 1. Daniël DE SPAE, 2. Lilliane DE SPAE, die woonplaats kiezen bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes, 2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,rue Neerveld 105 1200 Bruxelles
Police
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CONSTRUCTION D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 21 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Logement
In zake : Herman ROGGEMAN, die woonplaats kiest bij advocaat C. FLAMEND, kantoor houdende te MEISE, Vilvoordsesteenweg 101 tegen : de burgemeester van de stad AALST, die woonplaats kiest bij advocaat T. DE SUTTER, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128
Discipline (fonction publique)