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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Johan WINTERS, die woonplaats kiest bij advocaat R. PEETERS, kantoor houdende te OVERIJSE, Brusselsesteenweg 506 tegen : de deputatie van de provincie LIMBURG
Permis d'environnement
In zake : het VIRGA JESSEZIEKENHUIS, dat woonplaats kiest bij advocaten F. DEWALLENS en A. VIJVERMAN, kantoor houdende te LEUVEN, Bondgenotenlaan 138 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Vincent COFFYN, die woonplaats kiest bij advocaat M. LANGEROCK, kantoor houdende te SINT-KRUIS (BRUGGE), Dampoortstraat 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. EL MOUDEN, avocat, Emiel Banningstraat 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MINNE Etienne,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut scientifique de Santé publique,2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, de la Sécurité de la chaîne alimentaire et de l'Environnement
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : SARLETTE Manfred,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strae 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes