Arrêt 188.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 101.559/XV-740
En cause : DAELEMANS Catherine,ayant élu domicile avenue de Mercure 12 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: NEUMANN Albert, ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes