Arrêt 188.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.953/XIII-5.032
En cause : PEETERS René,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Parties intervenantes : 1. ROUXHET Samuel,2. GUILLAUME Marie-Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes