Arrêt 188.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.945/XIII-4.581
En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes