Arrêt 188.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.557/XIII-4.842
En cause : 1. CHEVREMONT Jean-Pierre,Sur l'Agaux 124 4651 Herve-Battice,2. GILET Chantal,Sur l'Agaux 124 4651 Herve-Battice, contre : la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes