Arrêt 188.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.113/XIII-5.049
En cause : 1. DOUTRELUGNE Jean-Philippe,2. ROBAYE Laurie,ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée BEP ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes