- Date:
- 09-10-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.326/XV-731
En cause : 1. DENYS Michel, 2. MEUNIER Ariane, 3. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 4. UYTERELST Marie-Noëlle, 5. CHAFI Abder, 6. MINET André,ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la s.a. de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes